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Un sujet difficile et souvent source de tensions: faut-il vendre des produits à titre professionnel ou particulier?

Comme vous le verrez, les règles sont très simples, car chaque fois que vous créez des articles faits à la main pour vendre ou acheter de l'artisanat pour la revente régulière, vous vous comportez comme un professionnel.

Ensuite, vous devez vous inscrire avant de pouvoir commencer votre activité et payer les cotisations sociales, l'impôt sur le revenu et parfois la TVA.

Alors que dit la loi?

VOUS VENDEZ DES BIENS QUE VOUS FABRIQUÉS VOUS MÊME

Si vous produisez régulièrement des biens à vendre (artisans, artistes), vous vous comportez comme un professionnel.

La régularité de l'activité peut être caractérisée par l'ouverture d'une boutique en ligne sur une marketplace ou sur son propre site, ou par la promotion de produits sur Internet ou les réseaux sociaux. Si, vous pouvez prouver la régularité de vos activités dès la deuxième transaction de vente, vous vous comporter comme une vraie entreprise.

Quelqu'un vous dira qu'ils ne revendent leurs œuvres que pour rembourser le coût d'achat des matériaux utilisés pour la création, comme si leur but n'était pas de gagner de l'argent, pas de perdre de l'argent. Bien entendu, dans le cas d'un contrôle, cet argument ne tiendra pas.

Si vous générez un revenu, vous êtes imposable.

 VOUS VENDEZ DES BIENS D'OCCASION À TITRE OCCASIONNEL

Si vous vendez des objets personnels (objets d'occasion) que vous ne souhaitez plus conserver et que cette activité est ponctuelle, vous n'êtes pas engagé dans des activités professionnelles et n'avez pas besoin de vous inscrire. On dit que vous agissez dans le cadre de la «gestion de votre patrimoine privé».

Si vous vendez des meubles d'occasion dans le garage, ou vendez trop peu de vêtements sur le site (ex : Vinted), vous ne vous comporterez pas comme un professionnel, ce qui a du sens! Par conséquent, vous n'avez pas besoin de déclarer ce type de revenu.

Deux exceptions toutefois :

 

  • Si vous vendez des métaux précieux (or, argent, platine) ou des bijoux, de l'art, des objets de collection ou des antiquités, et que le prix dépasse 5 000 euros, vous devez payer le forfait et la CRDS (remboursement de la dette sociale). Pour plus d'informations sur les taux d'imposition forfaitaires, cliquez ici.

 

  •  Si vous vendez d'autres types de biens dont la valeur est supérieure à 5.000 €, vous payerez l'impôt sur le revenu au taux de 19% et les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, ...) au taux de 17,2%. Vous réaliserez ce que l'on appelle une "plus-value sur bien meuble". Toutefois les ventes de véhicules et d'électroménager d'occasion sont exonérées d'impôt quel que soit le montant de la vente.

ALORS QUE FAIRE LORQSU'ON EST PROFESSIONNEL?

Le régime de la micro-entreprise – plus couramment appelée auto-entreprise – est une forme simplifiée d’entreprise individuelle. Le statut d’auto-entrepreneur, qui a connu des modifications en 2020, permet de créer sa propre société plus facilement, notamment grâce à des démarches administratives, fiscales et sociales simplifiées.

1. Les avantage de l'auto-entreprise

Même si il y a des inconvénients (Chiffre d'affaire limité, charges non déductible...) le statu d'auto entreprise se montre avant tout avantageux, notamment par la simplicité de sa gestion,

Un statut accessible à tous, vous pouvez êtres : Salarié, Étudiant, Fonctionnaire (sous certaines conditions), Demandeur d'emplois

Une inscription simplifiées, contrairement aux autres entreprises, pas besoin d'avoir un apport en capital, les seules conditions a respecter sont :

  • Être une personne physique
  • Avoir plus de 18 ans (ou mineur émancipé)
  • Habiter en France
  • Être titulaire d’une carte de séjour temporaire si vous êtes ressortissant d’un pays hors union européenne
Des charges sociales limitées, l'auto-entrepreneur s'acquitte de cotisation sociales relativement limitées, et leur calculent sont relativement simple également : 
  • le montant des cotisations est calculé en fonction du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur ;
  • les charges sociales correspondent à 12,8 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises et à 22 % pour la plupart des autres activités ;
  • le taux de cotisations sociales est inférieur au début de l’activité grâce à l’ACRE ;
  • l’auto-entrepreneur peut payer ses charges de façon mensuelle ou trimestrielle ;
  • la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations se font en ligne ;
  • en l’absence de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur n’a pas de charges sociales à payer.

Une comptabilité facilitée, il n'est pas nécessaire de passer par un comptable. il se caractérise principalement par : 

  • l’obligation de tenir un livre des recettes (et éventuellement un registre des achats dans le cas d’une activité d’achat et de vente) ;
  • l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à son activité ;
  • une franchise en base de TVA (jusqu’à un certain montant de chiffre d’affaires) ;
  • la possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ;

2. Les spécificités pour les artisans et les commerçants

  • Pour les artisans, l'immatriculation au Répertoire des métiers (RM) est obligatoire.
  • Pour les commerçants, l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire.
  • Si l'inscription est gratuite, des taxes pour frais de chambre de commerce (CCI) et de chambre de métiers (CMA) sont perçues en même temps que les cotisations sociales.

3. Les particularité du régime

Un chiffre d'affaire plafonné, pour conserver le bénéfice de l’auto-entreprise, il a l’obligation de respecter Les plafonds de chiffre d'affaire en vigueur. Les seuils ont été revus à la hausse en 2020. 

Deux seuils de franchise en base de TVA, pour l'auto entrepreneur le fonctionnement de la TVA est particulier, de base il est exonéré, toutefois il perds se bénéfice s'il dépasse  certains seuil.

Un compte bancaire dédié à l'activité, ce n'est plus une obligation, sauf si le chiffre d'affaire est supérieur à 10 000€ pendant 2 années consécutives, à partir de là il devra centraliser toutes ses transactions financières sur un compte dédié :

  • les règlements des clients ;
  • les paiements de cotisations sociales et fiscales ;
  • les dépenses liées à l'exercice de l'activité (achat de matériel, de matière première, etc.) ;
  • le versement de la rémunération sur le compte courant.

4. La fiscalité de l'auto-entrepreneur

La fiscalité de l'auto-entrepreneur est simple : vous choisissez entre le régime classique ou le versement fiscal libératoire.

Si vous optez pour le régime classique, vous déclarez votre chiffre d'affaires complet avec votre déclaration d'impôts sur le revenu et un abattement forfaitaire pour frais professionnels aura lieu de :

  • 71 % du CA si vous avez une activité d'achat vente ou de fournitures de prestations d'hébergement,
  • 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
  • 34 % du CA si votre activité est libérale.

Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires. Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance que vous choisissez pour vos cotisations sociales, vous réglez le montant de votre impôt sur le revenu en même temps. Il vous suffira d'appliquer sur votre chiffre d'affaires ou sur vos recettes un pourcentage supplémentaire de :

  • 1 % du CA si vous avez une activité d'achat vente ou de fournitures de prestations d'hébergement,
  • 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
  • 2,2 % si votre activité est libérale.
 Pour en savoir plus sur votre régime fiscal, contactez le service des impôts des entreprises dont vous dépendez ou consultez le site de l'Administration fiscale :
https://www.impots.gouv.fr/ (rubrique "Professionnel")


5. La protection sociale de l'auto-entrepreneur

Depuis 2020, la couverture sociale de l’auto-entrepreneur est gérée par des organismes différents, lorsque l’activité est exercée à titre principal ou en complément d’une autre activité :

  • Lorsque l’auto-entreprise est une activité complémentaire, l’auto-entrepreneur reste rattaché à son régime d’assurance (régime général de la Sécurité sociale, ...)
  • Lorsque l’auto-entreprise est une activité principale, la couverture sociale de l’auto-entrepreneur est gérée par le régime général de la Sécurité sociale.
 Pour en savoir plus sur votre régime social, consultez le site de la Sécurité sociale des Indépendants :
https://www.secu-independants.fr/

 

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