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Depuis 2017, les plateformes de mise en relation par voie électronique d'acheteurs et de vendeurs ont une obligation d'information renforcée à l'égard des vendeurs (CGI, art. 242 bis).
  

INFORMATION À CHAQUE TRANSACTION

  
Les plateformes comme Les Nouveaux Créateurs sont tenues de communiquer aux vendeurs, lors de chaque transaction, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux recettes tirées de la plateforme.

Nous devons également vous indiquez vos obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales qui résultent de la transaction et les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

Pour nous conformer à cette obligation, nous mettons à votre disposition les liens vers les sites de l'administration fiscale et de la Sécurité sociale des indépendants :

Les mêmes informations figurent dans chaque email vous informant qu'une nouvelle commande a été passée sur votre boutique Les Nouveaux Créateurs.
 

INFORMATION ANNUELLE RÉCAPITULATIVE

 
Chaque année, notre plateforme vous adressera dans le courant du mois de janvier un document contenant le montant ainsi que le nombre de ventes réalisées sur le site au cours de l'année civile précédente.

Ce document vous permettra de justifier votre comptabilité et de faire vos déclarations fiscales et sociales professionnelles.

Sur ce sujet, voir BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20, 07/01/2020

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